Décret n°96-259 du 28 mars 1996 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population à Wallis-et-Futuna en 1996

En vigueur depuis le 29/03/1996En vigueur depuis le 29 mars 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mars 1996

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Article 7

Version en vigueur depuis le 29/03/1996Version en vigueur depuis le 29 mars 1996

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