Arrêté du 17 février 1995 fixant les attributions d'actions de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes aux personnes physiques

En vigueur depuis le 18/02/1995En vigueur depuis le 18 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 février 1995

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Article 1

Version en vigueur depuis le 18/02/1995Version en vigueur depuis le 18 février 1995

Le nombre d'actions de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes cédées par la procédure d'offre publique de vente, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 6 février 1995 susvisé, est porté de 13 304 603 actions à 16 616 912 actions, par application des articles 4, cinquième alinéa, et 6 du même arrêté.