Arrêté du 17 février 1995 fixant les attributions d'actions de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes aux personnes physiques

En vigueur depuis le 18/02/1995En vigueur depuis le 18 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 février 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 18/02/1995Version en vigueur depuis le 18 février 1995

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.