Décret n°96-56 du 25 janvier 1996 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna

En vigueur depuis le 01/01/1996En vigueur depuis le 01 janvier 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 février 1998

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Article 13

Version en vigueur depuis le 01/01/1996Version en vigueur depuis le 01 janvier 1996

Le présent décret est applicable à compter du 1er janvier 1996.