Décret n°96-56 du 25 janvier 1996 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna

En vigueur depuis le 01/01/1996En vigueur depuis le 01 janvier 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 février 1998

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/01/1996Version en vigueur depuis le 01 janvier 1996

La comptabilité administrative décrit les opérations relatives à :

1. La répartition des crédits budgétaires ;

2. L'engagement des dépenses ;

3. La liquidation des recettes et des dépenses ;

4. L'émission des titres de recettes et l'ordonnancement des dépenses ;

5. Pour le territoire, l'utilisation des autorisations de programme.

Elle est tenue par l'ordonnateur.