Arrêté du 6 février 1995 fixant les modalités de la privatisation de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes

En vigueur depuis le 07/02/1995En vigueur depuis le 07 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Annexe

Version en vigueur depuis le 07/02/1995Version en vigueur depuis le 07 février 1995

Barry S.A. : 776 290 actions.

Compagnie de navigation mixte : 776 290 actions.

Compagnie Saint-Gabriel (groupe Bolloré) : 776 290 actions.

Geneval (groupe Société générale) : 2 587 634 actions.

La Française des Jeux : 1 293 817 actions.

Nobel Elysées SNC (groupe Crédit commercial de France) : 2 587 634 actions.

Prestinval (groupe Edouard Stern) : 776 290 actions.

Société BIC : 776 290 actions.

Société d'investissement et de participation S.A. (groupe Jacques Lejeune) : 2 070 107 actions.

Société suisse d'assurances générales sur la vie humaine : 517 528 actions.