Décret n°95-454 du 25 avril 1995 portant création de la commune de Kouaoua en Nouvelle-Calédonie

En vigueur depuis le 27/04/1995En vigueur depuis le 27 avril 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 avril 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/04/1995Version en vigueur depuis le 27 avril 1995

Des arrêtés du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie désignent les membres des délégations spéciales à mettre en place à Canala et à Kouaoua. Ils fixent les modalités de la dévolution des biens meubles et éventuellement de la dette. Ils constatent les chiffres de la population des deux communes.