Arrêté du 6 février 1995 fixant les modalités de la privatisation de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes

En vigueur depuis le 07/02/1995En vigueur depuis le 07 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 1995

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Article 7

Version en vigueur depuis le 07/02/1995Version en vigueur depuis le 07 février 1995

Le nombre total d'actions faisant l'objet du placement visé à l'article 5 pourra être augmenté d'un maximum de 931 322 actions, par prêt de titres ou exercice d'une option d'achat de titres consentis par l'Etat au syndicat bancaire. Si l'option d'achat est exercée :

- le nombre d'actions fixé à l'article 3 sera augmenté de deux dix-septièmes de l'augmentation du nombre de titres du placement visé à l'article 5, soit au maximum de 109 567 actions ;

- le nombre d'actions fixé à l'article 4 sera augmenté de un dix-septième de l'augmentation du nombre de titres du placement visé à l'article 5, soit au maximum de 54 784 actions.