Décret n°94-704 du 17 août 1994 fixant les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna et entre les communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte

En vigueur depuis le 19/08/1994En vigueur depuis le 19 août 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mai 2020

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Article 5

Version en vigueur depuis le 19/08/1994Version en vigueur depuis le 19 août 1994

Les articles R. 262-6 à R. 262-10 du code des communes sont abrogés.