Arrêté du 6 février 1995 fixant les modalités de la privatisation de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes

En vigueur depuis le 07/02/1995En vigueur depuis le 07 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 1995

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Article 5

Version en vigueur depuis le 07/02/1995Version en vigueur depuis le 07 février 1995

13 304 603 actions feront l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, au prix de 133 F par action.