Voir le sommaire du texte consolidé
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET À SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS. (Articles 1 à 5)
TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE, AUX COMMUNES ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS. (Article 6)
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES À L'ÉTAT, À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE, AUX COMMUNES ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS. (Articles 7 à 10)
Article 9
Version en vigueur depuis le 01/01/1994Version en vigueur depuis le 01 janvier 1994
Le présent décret est applicable à compter du 1er janvier 1994.