Décret n°93-1433 du 31 décembre 1993 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

En vigueur depuis le 01/01/1994En vigueur depuis le 01 janvier 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1994

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/01/1994Version en vigueur depuis le 01 janvier 1994

Sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1. Le décret du 29 septembre 1964 modifié susvisé ;

2. Le décret du 15 novembre 1966 modifié susvisé ;

3. Le décret du 13 mai 1968 modifié susvisé.