Décret n°93-1434 du 31 décembre 1993 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements publics administratifs à Saint-Pierre-et-Miquelon

En vigueur depuis le 01/01/1994En vigueur depuis le 01 janvier 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1994

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/01/1994Version en vigueur depuis le 01 janvier 1994

Le présent décret est applicable le 1er janvier 1994.