Arrêté du 6 février 1995 fixant les modalités de la privatisation de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes

En vigueur depuis le 07/02/1995En vigueur depuis le 07 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 1995

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Article 9

Version en vigueur depuis le 07/02/1995Version en vigueur depuis le 07 février 1995

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.