Décret n°93-1088 du 9 septembre 1993 relatif à l'établissement et à la conservation d'un cadastre parcellaire à Mayotte

En vigueur depuis le 16/09/1993En vigueur depuis le 16 septembre 1993

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Article 15

Version en vigueur depuis le 16/09/1993Version en vigueur depuis le 16 septembre 1993

Il peut exceptionnellement être dérogé aux dispositions des articles 12 et 14 pour les terrains de faible valeur, où un canevas régulier ne peut être établi qu'au prix de grandes difficultés et ne présente pas d'intérêt pour les autres services publics.