Décret n°93-1088 du 9 septembre 1993 relatif à l'établissement et à la conservation d'un cadastre parcellaire à Mayotte

En vigueur depuis le 16/09/1993En vigueur depuis le 16 septembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2012

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Article 11

Version en vigueur depuis le 16/09/1993Version en vigueur depuis le 16 septembre 1993

Les propriétaires et les occupants mentionnés aux articles précédents sont prévenus d'avoir à se trouver sur leurs parcelles, ou de s'y faire représenter, lors des opérations de délimitation.

Le géomètre chargé de la confection du cadastre est assisté du maire ou de tout autre représentant de la commission de délimitation.