Décret n°93-1088 du 9 septembre 1993 relatif à l'établissement et à la conservation d'un cadastre parcellaire à Mayotte

En vigueur depuis le 16/09/1993En vigueur depuis le 16 septembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2012

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Article 8

Version en vigueur depuis le 16/09/1993Version en vigueur depuis le 16 septembre 1993

La commission de délimitation a pour mission de fournir au géomètre chargé des opérations tous renseignements de nature à faciliter la recherche et la reconnaissance des occupants et des limites des parcelles non régulièrement titrées. Elle constate, s'il y a lieu, l'accord des intéressés sur ces limites et, en cas de désaccord, les concilie si faire se peut.