Décret n°93-1088 du 9 septembre 1993 relatif à l'établissement et à la conservation d'un cadastre parcellaire à Mayotte

En vigueur depuis le 16/09/1993En vigueur depuis le 16 septembre 1993

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Article 4

Version en vigueur depuis le 16/09/1993Version en vigueur depuis le 16 septembre 1993

Les documents cadastraux sont établis par commune entière ou partie de commune.