Décret n°93-1088 du 9 septembre 1993 relatif à l'établissement et à la conservation d'un cadastre parcellaire à Mayotte

En vigueur depuis le 16/09/1993En vigueur depuis le 16 septembre 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/09/1993Version en vigueur depuis le 16 septembre 1993

Le plan cadastral donne la représentation du territoire communal dans tous les détails de son morcellement en parcelles.

La parcelle cadastrale est constituée par toute étendue de terrain occupée, avec ou sans titre, par une même personne ou une même indivision dans un même lieudit et formant une unité foncière indépendante selon l'agencement donné.