Décret n°93-427 du 17 mars 1993 modifiant le décret n° 90-364 du 23 avril 1990 relatif à la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie

En vigueur depuis le 24/03/1993En vigueur depuis le 24 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mars 1993

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Article 3

Version en vigueur depuis le 24/03/1993Version en vigueur depuis le 24 mars 1993

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.