Arrêté du 20 décembre 1994 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la Régie nationale des usines Renault présentées par les salariés et anciens salariés

En vigueur depuis le 21/12/1994En vigueur depuis le 21 décembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 21/12/1994Version en vigueur depuis le 21 décembre 1994

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.