Décret n°92-164 du 21 février 1992 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

En vigueur depuis le 23/02/1992En vigueur depuis le 23 février 1992

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Article 4

Version en vigueur depuis le 23/02/1992Version en vigueur depuis le 23 février 1992

Les articles 2 à 62 du décret du 29 décembre 1962 modifié susvisé sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte et à ses établissements publics.