Décret n°92-164 du 21 février 1992 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

En vigueur depuis le 23/02/1992En vigueur depuis le 23 février 1992

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Article 17

Version en vigueur depuis le 23/02/1992Version en vigueur depuis le 23 février 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.