Décret n°92-163 du 20 février 1992 relatif à l'application de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire et relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie

En vigueur depuis le 23/02/1992En vigueur depuis le 23 février 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 décembre 2021

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Article 12

Version en vigueur depuis le 23/02/1992Version en vigueur depuis le 23 février 1992

Les régies du territoire ou des provinces créées pour intervenir directement en matière économique ou sociale sont soumises aux règles prévues pour les régies communales par le chapitre III du titre II du livre III du code des communes applicables en Nouvelle-Calédonie (partie Réglementaire).