Arrêté du 2 novembre 1994 fixant les modalités du transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de la Régie nationale des usines Renault

En vigueur depuis le 03/11/1994En vigueur depuis le 03 novembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 novembre 1994

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Article 4

Version en vigueur depuis le 03/11/1994Version en vigueur depuis le 03 novembre 1994

13 420 747 actions détenues par l'Etat et 11 363 636 actions résultant de l'augmentation de capital mentionnée à l'article 1er feront l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, au prix de 176 F par action.