Décret n°91-964 du 19 septembre 1991 portant modification des modalités de répartition du produit de l'octroi de mer entre les communes de la Réunion

En vigueur depuis le 21/09/1991En vigueur depuis le 21 septembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 21/09/1991Version en vigueur depuis le 21 septembre 1991

Les dispositions du décret n° 78-508 du 20 mars 1978 portant approbation d'une délibération du conseil général de la Réunion modifiant les critères de répartition entre les communes de l'octroi de mer sont abrogées.