Décret n°91-964 du 19 septembre 1991 portant modification des modalités de répartition du produit de l'octroi de mer entre les communes de la Réunion

En vigueur depuis le 21/09/1991En vigueur depuis le 21 septembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 1991

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Article 3

Version en vigueur depuis le 21/09/1991Version en vigueur depuis le 21 septembre 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.