Décret n°91-722 du 22 juillet 1991 fixant la quote-part pour l'année 1991 des ressources du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation

En vigueur depuis le 27/07/1991En vigueur depuis le 27 juillet 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juillet 1991

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Article 3

Version en vigueur depuis le 27/07/1991Version en vigueur depuis le 27 juillet 1991

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.