Décret n°91-273 du 14 mars 1991 relatif à l'industrialisation et au développement économique de l'île de la Réunion

En vigueur depuis le 15/03/1991En vigueur depuis le 15 mars 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2006

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Article 5

Version en vigueur depuis le 15/03/1991Version en vigueur depuis le 15 mars 1991

Le commissaire à l'industrialisation et au développement économique peut apporter son appui technique aux collectivités territoriales qui en font la demande et, en tant que de besoin, à d'autres organismes dont l'objet est conforme à sa mission. Le cas échéant, cette activité s'exerce dans le cadre d'un accord conclu entre l'exécutif de la collectivité ou de l'organisme et le préfet compétent.