Décret n°91-273 du 14 mars 1991 relatif à l'industrialisation et au développement économique de l'île de la Réunion

En vigueur depuis le 15/03/1991En vigueur depuis le 15 mars 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2006

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Article 4

Version en vigueur depuis le 15/03/1991Version en vigueur depuis le 15 mars 1991

Le commissaire à l'industrialisation et au développement économique peut être désigné comme membre de toute commission à caractère administratif dont la compétence s'exerce à l'échelon de la région et dont l'objet recouvre l'un des aspects de sa mission. Lorsque la composition de la commission ne permet pas sa désignation, il peut, sur décision du préfet, être associé aux travaux.