Décret n°91-273 du 14 mars 1991 relatif à l'industrialisation et au développement économique de l'île de la Réunion

En vigueur depuis le 15/03/1991En vigueur depuis le 15 mars 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2006

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Article 1

Version en vigueur depuis le 15/03/1991Version en vigueur depuis le 15 mars 1991

Un commissaire à l'industrialisation et au développement économique de la Réunion pourra être désigné pour une période de cinq ans, par décret du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.