Arrêté du 20 juillet 1994 relatif au vote par correspondance dans les assemblées d'associés de sociétés civiles de placement immobilier

En vigueur depuis le 28/07/1994En vigueur depuis le 28 juillet 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juillet 1994

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Annexe

Version en vigueur depuis le 28/07/1994Version en vigueur depuis le 28 juillet 1994

Cadre réservé.

Identifiant :

- Nombre de parts : ....

- Nombre de voix : ....

Attention :

- Date limite de réception par la société : ....

- Date limite de réception par les intermédiaires habilités : .... Vous vous exprimez sur les résolutions en cochant la seule case afférente par ligne :

Numéro de la résolution : 1ère résolution, 2ème résolution, 3ème résolution : oui, non, abstention.

Toute abstention ou absence d'indication de vote est assimilée à un vote défavorable à l'adoption de la résolution. Il en est ainsi lorsque aucune case n'est cochée ou qu'au contraire deux cases sont cochées simultanément par ligne. L'expression du vote est considérée résolution par résolution.

Nom, prénom, adresse : ....

Fait à ..., le ....

Signature : ....