Décret n°90-1087 du 5 décembre 1990 portant création du service d'Etat de la météorologie en Polynésie française

En vigueur depuis le 08/02/1992En vigueur depuis le 08 février 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2005

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Article 7

Version en vigueur depuis le 08/02/1992Version en vigueur depuis le 08 février 1992

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.