Décret n°90-813 du 10 septembre 1990 relatif au comité consultatif des mines en Nouvelle-Calédonie institué par l'article 90 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988

En vigueur depuis le 14/09/1990En vigueur depuis le 14 septembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 septembre 1990

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Article 7

Version en vigueur depuis le 14/09/1990Version en vigueur depuis le 14 septembre 1990

Les avis du comité consultatif des mines et de sa formation restreinte sont pris à la majorité des voix des membres présents.