Décret n°90-813 du 10 septembre 1990 relatif au comité consultatif des mines en Nouvelle-Calédonie institué par l'article 90 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988

En vigueur depuis le 14/09/1990En vigueur depuis le 14 septembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 septembre 1990

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/09/1990Version en vigueur depuis le 14 septembre 1990

Le comité consultatif des mines est consulté sur la fixation et le mode de perception des redevances, droits et taxes touchant l'industrie minière et métallurgique, sur toute mesure d'intérêt général intéressant l'industrie minière et métallurgique, ainsi que dans tous les cas prévus par la réglementation minière en vigueur.