Arrêté du 8 juin 1994 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la société centrale Union des assurances de Paris présentées par les salariés et anciens salariés

En vigueur depuis le 09/06/1994En vigueur depuis le 09 juin 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juin 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/06/1994Version en vigueur depuis le 09 juin 1994

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.