Article 4
Les crédits d'indemnisation sont exclusifs de tout versement par une société d'assurance pour un sinistre lié au cyclone.
Décret n°90-442 du 29 mai 1990 portant création d'un fonds interministériel pour la reconstruction de la Guadeloupe
Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 1995