Décret n°90-442 du 29 mai 1990 portant création d'un fonds interministériel pour la reconstruction de la Guadeloupe

En vigueur depuis le 31/05/1990En vigueur depuis le 31 mai 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 1995

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Article 6

Version en vigueur depuis le 31/05/1990Version en vigueur depuis le 31 mai 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.