Arrêté du 6 mai 1994 fixant les attributions d'actions de la société centrale Union des assurances de Paris aux personnes physiques et précisant le prix du placement en France et sur le marché international

En vigueur depuis le 07/05/1994En vigueur depuis le 07 mai 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 1994

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Article 4

Version en vigueur depuis le 07/05/1994Version en vigueur depuis le 07 mai 1994

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.