Décret n°89-604 du 29 août 1989 relatif à la dévolution et à l'affectation des biens, droits et obligations du territoire de Nouvelle-Calédonie et des régions instituées par la loi n° 85-892 du 23 août 1985 et par la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 ainsi que de leurs établissements publics

En vigueur depuis le 01/09/1989En vigueur depuis le 01 septembre 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 1989

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Article 22

Version en vigueur depuis le 01/09/1989Version en vigueur depuis le 01 septembre 1989

Les comptes visés aux deux articles précédents sont jugés par la chambre territoriale des comptes à l'exception de ceux afférents aux régions créées par la loi n° 85-892 du 23 août 1985 susvisée et à leurs établissements publics qui sont jugés par la Cour des comptes.