Article 21
Les comptes de gestion afférents aux opérations de liquidation prévues au chapitre III du présent décret sont établis par l'agent comptable et visés par le haut-commissaire.
Décret n°89-604 du 29 août 1989 relatif à la dévolution et à l'affectation des biens, droits et obligations du territoire de Nouvelle-Calédonie et des régions instituées par la loi n° 85-892 du 23 août 1985 et par la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 ainsi que de leurs établissements publics
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 1989