Décret n°89-524 du 27 juillet 1989 relatif à l'Agence de développement de la culture kanak

En vigueur depuis le 08/12/1999En vigueur depuis le 08 décembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 décembre 1999

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Article 13

Version en vigueur depuis le 08/12/1999Version en vigueur depuis le 08 décembre 1999

Modifié par Décret n°99-1024 du 1 décembre 1999 - art. 1 ()

L'agence est soumise au contrôle financier sur les établissements publics de l'Etat à caractère administratif.