Arrêté du 25 avril 1994 fixant les modalités de la privatisation de la société centrale Union des assurances de Paris

En vigueur depuis le 26/04/1994En vigueur depuis le 26 avril 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 avril 1994

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Article 5

Version en vigueur depuis le 26/04/1994Version en vigueur depuis le 26 avril 1994

Un prélèvement maximum de 7 096 040 actions pourra être effectué au profit de l'offre publique de vente sur le nombre d'actions mentionné à l'article 4.