Arrêté du 25 avril 1994 fixant les modalités de la privatisation de la société centrale Union des assurances de Paris

En vigueur depuis le 26/04/1994En vigueur depuis le 26 avril 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 avril 1994

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Article 8

Version en vigueur depuis le 26/04/1994Version en vigueur depuis le 26 avril 1994

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à l'ambassade de France à Washington, le 25 avril 1994.