Décret n°46-2377 du 25 octobre 1946 portant réorganisation du Conseil général de la Nouvelle-Calédonie et dont les articles suivants ont été rendus applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna par l'article 12 de la loi n° 61-814 du 28 juillet 1961 : articles 2, 7, 9, 15 à 23

En vigueur depuis le 27/10/1946En vigueur depuis le 27 octobre 1946

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 1946

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 27/10/1946Version en vigueur depuis le 27 octobre 1946

Les collèges électoraux comprennent les personnes des deux sexes ayant l'exercice des droits politiques, inscrites sur une liste électorale du territoire, non frappées d'une incapacité électorale. Des listes électorales sont dressées et révisées dans les formes, délais et conditions de la législation en vigueur.