Décret n°60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

En vigueur depuis le 29/04/1960En vigueur depuis le 29 avril 1960

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 novembre 1989

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Article 4

Version en vigueur depuis le 29/04/1960Version en vigueur depuis le 29 avril 1960

Tous les ministres et secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.