Décret n°88-295 du 28 mars 1988 relatif à la prime d'équipement et à la prime d'emploi dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

En vigueur depuis le 24/12/1988En vigueur depuis le 24 décembre 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 2014

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Article 16

Version en vigueur depuis le 24/12/1988Version en vigueur depuis le 24 décembre 1988

Modifié par Décret 88-1143 1988-12-22 art. 1 JORF 24 décembre 1988

La prime d'emploi est versée chaque trimestre.

Lorsqu'il a effectué au moins les cinq premières embauches, l'employeur adresse au représentant de l'Etat les renseignements nécessaires au versement de la première échéance de la prime. Il transmet chaque trimestre pour ajustement le montant des versements effectifs de salaires et de charges sociales et, le cas échéant, le nombre des embauches supplémentaires effectuées.

Le premier versement est un acompte calculé sur la base de la première déclaration. Les versements ultérieurs tiennent compte des ajustements intervenus au titre des trimestres précédents.