Arrêté du 15 mars 1994 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions Elf Aquitaine présentées par les salariés et anciens salariés

En vigueur depuis le 16/03/1994En vigueur depuis le 16 mars 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mars 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/03/1994Version en vigueur depuis le 16 mars 1994

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.