Décret n°88-295 du 28 mars 1988 relatif à la prime d'équipement et à la prime d'emploi dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

En vigueur depuis le 31/03/1988En vigueur depuis le 31 mars 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 novembre 2014

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Article 10

Version en vigueur depuis le 31/03/1988Version en vigueur depuis le 31 mars 1988

Peuvent donner lieu à l'attribution de la prime d'emploi les créations d'établissements nouveaux ou les extensions importantes d'unités de production entraînant la création nette de cinq emplois nouveaux au minimum, dès le premier exercice suivant le décision d'attribution.

Les emplois saisonniers ou à temps partiel sont pris en compte au prorata de la durée effective d'activité des salariés qui les occupent.