Arrêté du 17 février 1994 fixant les attributions d'actions de la société nationale Elf Aquitaine aux personnes physiques et précisant le prix du placement en France et sur le marché international

En vigueur depuis le 18/02/1994En vigueur depuis le 18 février 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 février 1994

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Article 3

Version en vigueur depuis le 18/02/1994Version en vigueur depuis le 18 février 1994

Le nombre d'actions de la société nationale Elf Aquitaine cédées à l'occasion d'un placement en France et sur le marché financier international garanti par un syndicat bancaire, fixé à l'article 4 du même arrêté, est réduit de 27 169 796 à 21 735 837.

Le prix unitaire de cession de ces actions est de 403 F.